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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Version en vigueur du 22 février 1948 au 13 juillet 1980
Cartographie jurisprudentielle
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