Article 1341-3 — Code civil

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Voir la version en vigueur

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Cette aide générée porte sur Article 1341-3 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.