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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032035227Cette aide générée porte sur Article 1341-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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