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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032035225Cette aide générée porte sur Article 1341-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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