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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment.
Nouvelle version :
La ~~Suppression : partie qui a déféré ou référé~~Ajout : preuve ~~Suppression : le~~Ajout : d'un ~~Suppression : serment~~Ajout : acte ~~Suppression : ne~~Ajout : juridique peut ~~Suppression : plus se~~Ajout : être ~~Suppression : rétracter~~Ajout : préconstituée ~~Suppression : lorsque~~Ajout : par ~~Suppression : l'adversaire~~Ajout : un ~~Suppression : a~~Ajout : écrit ~~Suppression : déclaré~~

Ajout : en

~~Suppression : qu'il~~

Ajout : la

~~Suppression : est~~

Ajout : forme

~~Suppression : prêt~~

Ajout : authentique

~~Suppression : à~~

Ajout : ou

~~Suppression : faire~~

Ajout : sous

~~Suppression : ce~~

Ajout : signature

~~Suppression : serment~~

Ajout : privée