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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.
Nouvelle version :
~~Suppression : Si~~Ajout : L'acte ~~Suppression : celui~~Ajout : récognitif ~~Suppression : qui~~Ajout : ne ~~Suppression : a~~Ajout : dispense ~~Suppression : reçu~~Ajout : pas de ~~Suppression : bonne~~Ajout : la ~~Suppression : foi~~Ajout : présentation ~~Suppression : a~~Ajout : du ~~Suppression : vendu~~Ajout : titre ~~Suppression : la~~Ajout : original

~~Suppression : chose,~~

Ajout : sauf

~~Suppression : il~~

Ajout : si

~~Suppression : ne~~

Ajout : sa

~~Suppression : doit~~

Ajout : teneur

~~Suppression : restituer~~

Ajout : y

~~Suppression : que~~

Ajout : est

~~Suppression : le~~

Ajout : spécialement

~~Suppression : prix~~

Ajout : relatée.

Ajout : Ce qu'il contient

~~Suppression : la~~

Ajout : plus

~~Suppression : vente~~

Ajout : ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet