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Titre IV bis : De la preuve des obligations
Article 1386-4

Article 1386-4

Article 1386-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 21 mai 1998 au 1 octobre 2016
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Nancy — 3ème chambre
15 juin 2022
CAA de Nantes — 3ème Chambre
2 avril 2020

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006438894
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 21 mai 1998 au 1 octobre 2016

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