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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Le~~Ajout : Si Ajout : le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnelAjout : , ~~Suppression : n'est~~Ajout : est responsable du défaut de sécurité du produitAjout : , dans les mêmes conditions que le producteurAjout : , ~~Suppression : que~~Ajout : à ~~Suppression : si~~Ajout : moins ce

Suppression :

Ajout : qu'il

~~Suppression : dernier~~

Ajout : ne

~~Suppression : demeure~~

Ajout : désigne

~~Suppression : inconnu~~

Ajout : son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée

. Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.