Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Texte intégral
Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.