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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial. Les articles 1450 et 1451 sont applicables à ces conventions.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial. Les articles ~~Suppression : 1450~~Ajout : 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.