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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial. Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006439189Cette aide générée porte sur Article 1397-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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