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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006439306Cette aide générée porte sur Article 1401 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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