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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Suppression : Le paiement des dettes dont la femme vientAjout : Les Suppression : àAjout : gains Suppression : êtreAjout : et Suppression : tenueAjout : salaires Suppression : pendantAjout : d'un Suppression : laAjout : époux Suppression : communautéAjout : ne Suppression : peutAjout : peuvent être Suppression : poursuivi sur l'ensemble des biens communsAjout : saisis Suppression : dansAjout : par les Suppression : cas suivants : 1° Si l'engagement estAjout : créanciers de Suppression : ceux qui se forment sansAjout : son Suppression : aucuneAjout : conjoint Suppression : conventionAjout : que Suppression : :Ajout : si Suppression : 2°Ajout : l'obligation Suppression : SiAjout : a Suppression : l'engagement,Ajout : été Suppression : forméAjout : contractée Suppression : parAjout : pour Suppression : convention,Ajout : l'entretien Suppression : l'aAjout : du Suppression : étéAjout : ménage Suppression : duAjout : ou Suppression : consentementAjout : l'éducation Suppression : duAjout : des Suppression : mariAjout : enfants, Suppression : ouAjout : conformément Suppression : avecAjout : à Suppression : l'habilitationAjout : l'article Suppression : deAjout : 220 Suppression : justice,Ajout : . Suppression : ainsiAjout : Lorsque Suppression : qu'ilAjout : les Suppression : estAjout : gains Suppression : ditAjout : et Suppression : àAjout : salaires Suppression : l'articleAjout : sont Suppression : 1419Ajout : versés Suppression : ;Ajout : à Suppression : 3°Ajout : un Suppression : SiAjout : compte Suppression : l'engagementAjout : courant Suppression : aAjout : ou Suppression : étéAjout : de Suppression : contractéAjout : dépôt, Suppression : pourAjout : ceux-ci Suppression : l'entretienAjout : ne Suppression : duAjout : peuvent Suppression : ménageAjout : être Suppression : ouAjout : saisis Suppression : l'éducationAjout : que Suppression : desAjout : dans Suppression : enfants,Ajout : les Suppression : conformémentAjout : conditions Suppression : àAjout : définies Suppression : l'articleAjout : par Suppression : 220Ajout : décret.