Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 . Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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