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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés87 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le paiement des dettes dont la femme vientAjout : Les Suppression : àAjout : gains Suppression : êtreAjout : et Suppression : tenueAjout : salaires Suppression : pendantAjout : d'un Suppression : laAjout : époux Suppression : communautéAjout : ne peut
Suppression :
Ajout : peuvent
être
Suppression : poursuivi sur l'ensemble des biens communs
Ajout : saisis
Suppression : dans
Ajout : par
les
Suppression : cas suivants : 1° Si l'engagement est
Ajout : créanciers
de
Suppression : ceux qui se forment sans
Ajout : son
Suppression : aucune
Ajout : conjoint
Suppression : convention
Ajout : que
Suppression : :
Ajout : si
Suppression : 2°
Ajout : l'obligation
Suppression : Si
Ajout : a
Suppression : l'engagement,
Ajout : été
Suppression : formé
Ajout : contractée
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : convention,
Ajout : l'entretien
Suppression : l'a
Ajout : du
Suppression : été
Ajout : ménage
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : consentement
Ajout : l'éducation
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : mari
Ajout : enfants
,
Suppression : ou
Ajout : conformément
Suppression : avec
Ajout : à
Suppression : l'habilitation
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : 220
Suppression : justice,
Ajout : .
Suppression : ainsi
Ajout : Lorsque
Suppression : qu'il
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : gains
Suppression : dit
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : salaires
Suppression : l'article
Ajout : sont
Suppression : 1419
Ajout : versés
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : 3°
Ajout : un
Suppression : Si
Ajout : compte
Suppression : l'engagement
Ajout : courant
Suppression : a
Ajout : ou
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : contracté
Ajout : dépôt,
Suppression : pour
Ajout : ceux-ci
Suppression : l'entretien
Ajout : ne
Suppression : du
Ajout : peuvent
Suppression : ménage
Ajout : être
Suppression : ou
Ajout : saisis
Suppression : l'éducation
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : enfants,
Ajout : les
Suppression : conformément
Ajout : conditions
Suppression : à
Ajout : définies
Suppression : l'article
Ajout : par
Suppression : 220
Ajout : décret
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