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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 1966 au 1 juillet 1986

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toutes autres dettes de la femme n'obligent que ses propres, en pleine propriété, et ses biens réservés.
Nouvelle version :
~~Suppression : Toutes autres~~Ajout : Chacun ~~Suppression : dettes~~Ajout : des ~~Suppression : de~~Ajout : époux ~~Suppression : la~~ne

Ajout :

~~Suppression : femme~~

Ajout : peut

~~Suppression : n'obligent~~

Ajout : engager

que ses

Ajout : biens

propres

Ajout : et ses revenus

~~Suppression : en~~

Ajout : par

~~Suppression : pleine~~

Ajout : un

~~Suppression : propriété~~

Ajout : cautionnement ou un emprunt

~~Suppression : et~~

Ajout : à

Ajout : moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas

ses biens

~~Suppression : réservés~~

Ajout : propres