Cour de cassation — 1re chambre civile
9 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2026:C100523
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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C100523
Conseil d'Etat — 8ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2015:375734.20151023
Conseil d'Etat — 10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2015:367816.20151023
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Conseil d'Etat — 8 / 3 SSR