Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Texte intégral
Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.