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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1986 au 24 mars 2006

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.
Nouvelle version :
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.Ajout : Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.