Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.
Cartographie jurisprudentielle
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