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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice. Toute séparation volontaire est nulle.
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Cartographie jurisprudentielle
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