Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Texte intégral
Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.