CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants. Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Cartographie jurisprudentielle
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