Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Texte intégral
Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.