CAA de Lyon — 2ème chambre
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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 2ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR