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Paragraphe I : Des causes de la dissolution et de la séparation des biens.
Article 1461

Article 1461

Article 1461

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 65-570 1965-07-13 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 2 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
1 octobre 2007

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006440066
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966

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