Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés15 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 1966 au 1 juillet 1986

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le passif commun n'a pas été entièrement acquitté lors du partage, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes encore existantes qui étaient entrées en communauté de son chef.
Nouvelle version :
~~Suppression : Si le passif commun n'a pas été entièrement acquitté lors du partage, chacun~~Ajout : Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes ~~Suppression : encore~~ existantesAjout : , Ajout : au jour de la dissolution,

qui étaient entrées en communauté de son chef.