Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Texte intégral
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.