CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut préjudicier aux créanciers. Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage. Ils peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté lorsque le mobilier de leur débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402 .
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
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