Cour administrative d'appel de Douai — 3eme chambre
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté. En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations. Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Cartographie jurisprudentielle
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