Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
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Version en vigueur du 1 février 1966 au 1 juillet 1986
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 8 / 3 SSR