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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 1966 au 1 juillet 1986

Version en vigueur du 1 juillet 1986 au 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, à moins qu'il n'y ait eu jugement de divorce ou de séparation de corps prononcé contre lui. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
Nouvelle version :
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance ~~Suppression : actuelle~~ du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, à moins ~~Suppression : qu'il~~Ajout : que

~~Suppression : n'y~~

Ajout : les

~~Suppression : ait~~

Ajout : avantages

~~Suppression : eu~~

Ajout : matrimoniaux

Ajout : n'aient été perdus de plein droit ou révoqués à la suite d'un

jugement de divorce ou de séparation de corps

Ajout : ,

~~Suppression : prononcé~~

Ajout : sans

~~Suppression : contre~~

Ajout : préjudice

~~Suppression : lui~~

Ajout : de l'application de l'article 268

. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.