Conseil d'Etat — 8eme sous section jugeant seule
28 janvier 2013
ECLI:FR:CESJS:2013:350795.20130128
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265 . Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8eme sous section jugeant seule
ECLI:FR:CESJS:2013:350795.20130128
Cour administrative d'appel de Douai — 3eme chambre
Conseil d'Etat — 8 ss
Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR