CAA de DOUAI — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre