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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006440489Cette aide générée porte sur Article 1515 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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