CAA de BORDEAUX — 7ème chambre (formation à 3)
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 7ème chambre (formation à 3)