CAA de Nantes — 1ère Chambre
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Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2018:412294.20180627
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème / 3ème SSR
ECLI:FR:XX:2016:381911.20160215
CAA de Nantes — 1ère Chambre
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — Formation plénière
Conseil d'Etat — 8 / 3 SSR
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre