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Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.
Article 1529

Article 1529

Article 1529

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 1528 Article suivantArticle 1530

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966
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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Loi 65-570 1965-07-13 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 8ème chambre
12 février 2026
ECLI:FR:CECHS:2026:505475.20260212
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
29 janvier 2026

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006440689
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966

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Affiche le droit applicable à la date choisie.

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