Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies
22 décembre 2017
ECLI:FR:CECHR:2017:397220.20171222
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220 .
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2017:397220.20171222