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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006440781Cette aide générée porte sur Article 1541 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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