Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Texte intégral
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.