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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 1966 au 1 juillet 1986

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : Aux biens existants on réunit fictivement ceux dont l'époux a disposé par donations entre vifs, à moins que l'autre conjoint n'ait consenti à la donation, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, s'il n'y a donné son consentement.
Nouvelle version :
Aux biens existants on réunit fictivement ~~Suppression : ceux~~Ajout : les Ajout : biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par ~~Suppression : donations~~

Ajout : donation

entre vifs

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : à moins que l'autre conjoint~~

Ajout : sans

~~Suppression : n'ait~~

Ajout : le

~~Suppression : consenti~~

Ajout : consentement

~~Suppression : à~~

Ajout : de

~~Suppression : la~~

Ajout : son

~~Suppression : donation~~

Ajout : conjoint

, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint,

~~Suppression : s'il~~

Ajout : si

Ajout : celui-ci

n'y a

~~Suppression : donné son consentement~~

Ajout : consenti