Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.