Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.