Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.