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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006441574Cette aide générée porte sur Article 1607 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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