Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.