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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006441639Cette aide générée porte sur Article 1614 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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