Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.