Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.